Pacs, Mariage

Pour conclure un PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.
La conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) s’effectue pour les habitants de Laventie au greffe du Tribunal d’instance de Béthune dont voici les coordonnées :
22 Rue d’Aire B.P. 808 62408 BETHUNE CEDEX (Tél: 03 21 63 14 30)
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
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Pour se marier

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient de sexe différent, âgées d’au moins 18 ans.
Les pièces à fournir pour monter le dossier à la mairie sont :
Une copie intégrale de l’acte de naissance, une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile), un certificat du notaire.
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